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Créer une entreprise en Suisse

L’établissement d’une société en Suisse comprend plusieurs mesures, dont la rédaction des documents de constitution de la société, les formulaires spéciaux du bureau d’enregistrement de la société, des spécimens de signatures et des copies de passeports appartenant aux fondateurs de la société. Il est important de savoir que toutes les procédures relatives à l'établissement de la société en Suisse doivent être effectuées par un notaire.

Trouver un siège social, créer un compte bancaire et engager un comptable local font également partie de la création de la société en Suisse. En outre, la procédure pour ouvrir une entreprise en Suisse peut également demander la délivrance d'autorisations et de licences commerciales spécifiques. En ce sens, notre équipe de consultants en formation de sociétés suisses peut être utile.

 

Quels sont les principaux types d'entreprises en Suisse? 

GesellschaftmitbeschränkterHaftungGmbH – (société à responsabilité limitée en Suisse); la GmbH est très populaire parmi les entreprises suisses. Deux actionnaires au moins peuvent participer à la création de la société en Suisse s'ils fournissent un capital d'au moins 20 000 CHF (ou 16 000 EUR). Le directeur général de la société doit être un résident de la Suisse.

Aktiengesellschaft (société anonyme en Suisse) – Les investisseurs étrangers choisissent ce type de commerce pour les grandes entreprises en Suisse. Au moins trois fondateurs doivent investir un capital minimum de 100 000 CHF (ou 80 000 EUR) pour créer une société en Suisse. La moitié de cette somme doit être payée avant l’enregistrement de la société en Suisse. La responsabilité des actionnaires est limitée à l’étendue de leurs actifs.

La succursale, la filiale ou le bureau de représentation en Suisse – ils représentent soit des entités distinctes, soit des extensions de la société mère en Suisse. Les succursales sont généralement considérées comme des établissements stables et agissent donc comme des sociétés résidentes en termes de fiscalité. Notre équipe de spécialistes en enregistrement de sociétés en Suisse peut vous fournir plus d'informations sur les avantages de chacune de ces trois structures.

Lorsque vous investissez en Suisse par l’intermédiaire d’un bureau de représentation, vous devez savoir que ce type de structure est également considéré comme un prolongement de la société mère à l’étranger et qu’il ne peut être utilisé pour développer des activités commerciales. L'enregistrement d'un bureau de représentation suisse s'effectue en suivant un nombre réduit d'étapes, mais l'entité doit encore être enregistrée auprès des autorités locales.

 

Quelle est la procédure à suivre pour ouvrir une filiale en Suisse?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’ouverture d’une succursale, d’un bureau de représentation ou d’une filiale est un moyen courant d’entrer sur le marché suisse. Dans ce dernier cas, la filiale est une entité juridique distincte et indépendante de sa société mère exerçant ses activités dans un pays étranger. Dans cette situation, cela signifie qu'elle doit être constituée sous l'un des types de sociétés suisses.

En règle générale, lors de l’ouverture d’une filiale, les investisseurs choisiront entre une société par actions et une société à responsabilité limitée. Étant donné qu’elle est enregistrée en tant que type de société suisse, elle suivra la procédure de constitution de base, ce qui signifie que la société doit également être inscrite au registre du commerce en Suisse. En outre, les investisseurs doivent également s’attendre à exécuter les procédures suivantes:

  • • rédiger les statuts de la société devant un notaire en Suisse;
  • • déposez les documents requis auprès du registre du commerce en Suisse;
  • • certains des documents de base à classer sont les statuts (version notariée) et la décision d'ouvrir une filiale dans ce pays;
  • • l'entreprise doit également s'inscrire à des fins fiscales (taxe sur la valeur ajoutée incluse);
  • • une filiale suisse doit également faire enregistrer ses employés auprès des institutions locales;
  • • en règle générale, le processus d'enregistrement d'une filiale suisse peut prendre environ deux à trois semaines.

Si vous souhaitez créer une société en Suisse ou une filiale, notre équipe d'agents de création d'entreprise sont à votre disposition. 
 

Ouvrir une société en commandite Suisse 

 
Un autre moyen par lequel des hommes d'affaires locaux et étrangers peuvent ouvrir une entreprise en Suisse consiste à enregistrer une société en commandite. Ce formulaire peut être utilisé pour les petites entreprises, et l'avantage étant que ses fondateurs n'ont pas besoin de souscrire un capital social minimum. L'incorporation de cette structure commerciale commence par l'inscription au registre du commerce suisse, comme l'exige l'article 594 du Code des Obligations.
 
La société en commandite suisse doit avoir au moins deux fondateurs, qui doivent être des personnes physiques. L'un des associés aura la qualité d'un commandité, qui ne peut être qu'une personne physique, tandis que le commanditaire peut également être une autre entité juridique. Le partenariat acquiert la personnalité juridique une fois que les fondateurs ont signé l'accord de partenariat, principal document statutaire de cette forme d'entreprise.
 
 
Ouvrir une Entreprise en Suisse.png

 

Comment ouvrir un partenariat général en Suisse 

 
Les investisseurs ont également la possibilité d'ouvrir un partenariat général en Suisse. Une société en nom collectif doit également être fondée par au moins deux personnes et le nom commercial de la société doit inclure le nom de famille d’au moins un des fondateurs. Tout comme dans le cas d'une société en commandite, il n'y a pas d'exigence de capital.
 
Cette structure d'entreprise est également disponible pour les investisseurs étrangers, mais uniquement tant qu'ils ont obtenu un permis de travail suisse. L'imposition d'une société en nom collectif, comme dans le cas d'une société en commandite, se fait selon le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, car les sociétés de personnes opérant dans ce pays ne sont pas considérées comme des personnes morales. 
 
Les partenariats suisses sont tenus de s'inscrire à des fins fiscales une fois que leur chiffre d'affaires annuel a atteint le seuil de 500 000 CHF. Notre équipe de consultants en création d'entreprise en Suisse peut vous fournir plus d'informations sur les exigences fiscales à remplir par les partenariats suisses. Au cas où vous souhaiteriez créer un fonds d'investissement, nos experts fiduciaires au Luxembourg peuvent vous aider.
 

Quelles sont les formalités pour démarrer un entrepreneur individuel suisse?

 
L'entrepreneur individuel représente le moyen le plus simple d'exercer une activité commerciale en Suisse. Il s'agit d'une structure d'entreprise conçue pour répondre aux besoins des personnes physiques qui souhaitent lancer leur propre activité de petite entreprise sur le territoire suisse. L'entrepreneur individuel suisse est disponible pour un large éventail d'activités commerciales et peut être créé par des médecins, dentistes, photographes, consultants commerciaux, avocats et de nombreuses autres professions.
 
L'entrepreneur individuel est un moyen courant d'ouvrir une entreprise en Suisse, étant donné qu'elle peut être créée pour un large éventail d'activités commerciales et que les formalités d'enregistrement sont très simples. En plus de cela, le commerçant unique bénéficie également de simples exigences de déclaration. Actuellement, plus de 300 000 commerçants indépendants opèrent en Suisse, l'une des formes juridiques les plus privilégiées pour exercer une activité commerciale dans ce pays. Certaines des caractéristiques de base de cette structure sont présentées ci-dessous:
 
  • • il n'y a pas d'exigence de capital minimum pour le commerçant unique;
  • • elle bénéficie de procédures d'enregistrement simples et la structure ne doit être enregistrée qu'au Registre du Commerce;
  • • il n'y a pas de distinction juridique entre le propriétaire de l'entreprise et l'entreprise elle-même;
  • • cela est dû au fait que l’entrepreneur individuel n’a pas de personnalité juridique;
  • • le propriétaire est le seul gérant de l'entreprise et il n'y a aucune obligation légale d'avoir une structure de gestion pour cette entité.
 
Afin d'ouvrir un opérateur individuel, l'investisseur doit également attribuer un nom commercial approprié à son entreprise, tout comme dans le cas d'autres entités juridiques opérant ici. Dans ce cas particulier, il est nécessaire d'ajouter le nom du fondateur comme nom de l'entreprise. Il est également autorisé d'inclure dans le nom de l'entreprise le domaine d'activité dans lequel le commerçant unique s'activera.
 
Cette structure d'entreprise peut également être enregistrée par les étrangers qui souhaitent ouvrir une entreprise en Suisse, tant qu'ils ont leur domicile dans ce pays (il n'y a pas d'autres conditions de résidence dans le cas des étrangers). L’inscription au registre du commerce suisse n’est nécessaire que lorsque les revenus annuels de la société sont supérieurs à 100 000 CHF. Dans ce cas, cela signifie que le commerçant unique devra également payer la taxe sur la valeur ajoutée. Cela créera également l'obligation de s'enregistrer auprès des autorités fiscales suisses.
 

Les étapes fondamentales pour créer une société en Suisse

L'enregistrement de la société en Suisse est basé sur certaines conditions qui doivent être respectées. Par exemple, avant d’enregistrer des entreprises en Suisse, il faut choisir un siège. Lorsque vous choisissez le nom de la société, il est obligatoire de spécifier les abréviations AG/SA ou GmbH, selon le type de société en Suisse.

Pour ouvrir une entreprise en Suisse, les investisseurs doivent l’inscrire au registre du commerce et, une fois le certificat obtenu, l’enregistrement de la TVA est la prochaine étape. Une entreprise en Suisse ne doit demander le numéro de TVA que si le chiffre d’affaires annuel dépasse 80 000 euros. Sinon, l'inscription à la TVA est facultative. La procédure d’immatriculation à la TVA en Suisse doit commencer par l’introduction d’une demande auprès de l’administration fédérale des contributions locale.

Lors de la création d'une entreprise en Suisse, l'employeur doit également penser à embaucher du personnel. Les employés peuvent être trouvés par des agences spécialisées ou avec l'aide de sites de recrutement. Cependant, si vous choisissez d'embaucher des employés étrangers, vous devez savoir qu'ils doivent obtenir un permis de travail. Le salaire annuel moyen varie entre 75 000 et 100 000 CHF.
 

Qu'est-ce que cela signifie d'enregistrer une entreprise en Suisse?

 
Si un investisseur envisage d'établir une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, il doit en tenir compte plusieurs choses. Pour commencer, le nom de la marque doit être unique et un compte bancaire doit être ouvert aux transactions futures avec un minimum de capital requis. La société doit également élaborer les statuts et les présenter à un notaire public. Il authentifiera les articles et l'acte public d'incorporation. Si la personne qui veut inscrire la nouvelle société en Suisse est un investisseur étranger, il est obligatoire de remplir à la fois le formulaire de déclaration stampa, qui est une déclaration négative sur les investissements, et le formulaire de déclaration Lex Friedrich, qui est un permis pour les étrangers d'acquérir des biens immobiliers.
 
Si vous voulez créer une société en Suisse nos spécialistes peuvent vous aider dans la procédure d'enregistrement en Suisse.
 
Qu'est-ce que le registre du commerce suisse?
 
Le registre du commerce suisse est l'institution publique où chaque société est enregistrée dans le district de son adresse officielle. Le registre du commerce en Suisse s'appelle Handelsregister et contient des informations sur tous les types d'entreprises en Suisse, ainsi que leurs adresses, actionnaires et autres. Donc, si l'investisseur veut savoir si le nom choisi pour sa marque appartient déjà à une autre entité, tout ce qu'il doit faire est d'aller au bureau fédéral d'enregistrement du commerce et de vérifier. Nos agents peut effectuer cette vérification pour vous.
 
Comment souscrire  au registre du commerce en Suisse
 
Tous les investisseurs étrangers qui souhaitent créer une société en Suisse devrait connaître les détails de la procédure d'enregistrement de l'entreprise dans ce pays. L'inscription de la société en Suisse est précédée d'une réunion des actionnaires devant un notaire public. Ensuite, un formulaire de demande est complété et soumis au bureau du registre du commerce dans son district de domicile. Outre le formulaire de demande, certains documents sont également requis, tels que l'acte d'incorporation, une copie certifiée conforme des statuts, les déclarations des membres du conseil d'administration et les vérificateurs et autres documents. Tous les membres qui ont le droit d'agir pour le compte de la société doivent signer l'accord d'inscription de la société au registre suisse du commerce. Une fois l'inscription terminée au registre suisse du commerce, l'avis d'enregistrement est publié dans la Gazette officielle suisse du commerce. La procédure ne devrait pas dépasser deux ou trois semaines.
 
Comment accéder au registre suisse du commerce?
 
Tous les documents d'information et d'inscription au registre du commerce suisse sont à la disposition du public. Par conséquent, toute personne qui demande l'accès aux extraits de la société ou des copies d'un document doit payer des frais et faire une enquête personnelle au bureau du registre du commerce. Tous les changements sont publiés dans la Gazette officielle suisse du commerce, de sorte que l'information est mise à jour concernant toutes les entreprises en Suisse. 
Si vous avez besoin de conseils pour créer une entreprise en Suisse ou créer une société offshore, notre équipe est à votre disposition.

 

Quelles sont les caractéristiques de l'économie suisse?

L’économie suisse occupe une place de choix sur la carte de l’Europe et ses relations commerciales internationales sont assez solides. L'Allemagne est le principal partenaire pour les exportations et les importations. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Autriche, le Luxembourg et la France sont également des investisseurs importants en matière de capitaux étrangers en Suisse.

L'année dernière (en 2018), le pays comptait plus d'une centaine de nouveaux projets greenfield mis en place avec des capitaux étrangers. Les chiffres publiés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement indiquent un total de 6,6 millions d'euros investis en Suisse de sources étrangères en 2010.

Les principaux secteurs d'activité qui soutiennent l'économie suisse sont la banque et l'assurance, la chimie, l'immobilier, la santé et l'industrie pharmaceutique, l'électronique, la fabrication et l'informatique. La Suisse est également réputée pour ses montres et son chocolat, ainsi que pour le tourisme. Ce sont des domaines d'activités attractifs pour ouvrire une entreprise en Suisse. Les équipements étrangers et les biotechnologies attirent également les investisseurs étrangers.

 

Principaux investisseurs étrangers pour créer une société en Suisse

Chaque pays a ses partenaires commerciaux traditionnels; il en va de même pour les investissements. D'un point de vue traditionnel, la Suisse entretenait de très bonnes relations avec des pays situés en Europe, mais elle a également mis en place de très bonnes collaborations en matière d'investissement avec les États-Unis d'Amérique.

En tant qu'homme d'affaires étranger, quel que soit le pays de résidence, nous vous recommandons vivement de vous adresser à notre équipe de consultants, qui peuvent vous aider à ouvrir une entreprise en Suisse et vous conseiller sur toute politique de visa/d'immigration pouvant s'appliquer pour une nationalité donnée. Les dernières données disponibles sur les principaux investisseurs en Suisse montrent que:

 

  • • au niveau de 2017, le principal investisseur du pays était les Pays-Bas, représentant 28,5% de tous les investissements étrangers de l'année considérée;
  • • la 2e place est occupée par le Luxembourg (21,7%) et la 3e place par les États-Unis d'Amérique (12,5%);
  • • un autre investisseur important en Suisse est représenté par des centres offshore (9,6%);
  • • les investisseurs étrangers concernés sont également le Royaume-Uni (4,2%), l'Autriche (3,8%) et la France (3,6%);
  • • La Suisse accueille également des investisseurs du Danemark (1,6%), de la Suède (1,1%) ou de l'Espagne (0,8%).

 

Investissements en Suisse – avantages fiscaux

 
La Suisse est l'un des marchés les plus attractifs pour les investissements étrangers. Son environnement commercial est diversifié, dynamique et les investisseurs peuvent y trouver de multiples opportunités d'investissement. D'un point de vue fiscal, la Suisse dispose d'un régime fiscal spécial, applicable à trois niveaux: fédéral, cantonal et communal.
 
Cela signifie que chaque canton est autorisé à créer son propre niveau de taxation, en fonction des caractéristiques de l'économie locale. C'est pourquoi le niveau d'imposition des sociétés et des particuliers est très variable dans les cantons suisses. Cependant, en mai 2019, les électeurs suisses ont approuvé la réforme fiscale suisse, qui a, entre autres, pour objectif de réduire la différence entre les impôts sur les sociétés disponibles dans ce pays (les impôts sur les sociétés varient entre 12,32% – dans le canton de Lucerne, et 24,16%, dans le canton de Genève). Certains des avantages de base de la nouvelle loi fiscale sont présentés ci-dessous:
 
  • • les cantons abaisseront le niveau d'imposition à des taux compris entre 12% et 14%;
  • • ces taux combineront la taxe fédérale, la taxe cantonale et la taxe communale;
  • • l'introduction de la boîte de brevet, qui fournira un allégement fiscal jusqu'à 90% dans des conditions spécifiques;
  • • la réduction de la taxe communale / cantonale sur les questions de propriété intellectuelle;
  • • les cantons dont le taux d'imposition des sociétés est élevé introduiront une déduction des intérêts notionnels.
 
Les investisseurs étrangers qui souhaitent créer une société en Suisse ou qui possèdent une entreprise dans ce pays peuvent demander des informations supplémentaires sur d'autres modifications fiscales qui seront applicables aux entreprises locales et étrangères; notre équipe de consultants en immatriculation d'entreprises en Suisse reste à votre disposition pour toute demande relative au régime fiscal applicable au niveau national ou cantonal. 
 

Les déclarations d'impôt peuvent-elles être déposées en ligne en Suisse?

Oui, les déclarations fiscales, qui sont des documents comptables qui doivent être produits par toutes les sociétés imposables opérant en Suisse, peuvent également être remplies en ligne. Notre équipe de spécialistes en enregistrement de sociétés en Suisse peut fournir des informations détaillées sur tous les types de déclarations d'impôts qui doivent être produites au cours de l'exercice par les entreprises locales.

Par exemple, les investisseurs peuvent produire leurs déclarations de revenus sur les plateformes en ligne des autorités fiscales locales dans le cas des déclarations de TVA. Cela peut être fait via le portail en ligne de l'Administration fédérale des contributions, qui offre la possibilité de soumettre un document électronique sur le portail SuisseTax. Actuellement, environ 100 000 entreprises opérant en Suisse utilisent ce service.

Il est nécessaire de savoir que la mise en œuvre de ce service n'est pas terminée, l'institution fiscale étant toujours impliquée dans le développement de services supplémentaires liés à la soumission des déclarations de TVA électroniques. La mise en œuvre de tous les services de déclarations de TVA devrait être finalisée en 2021.

Pour plus d'informations sur les autres documents nécessaires devant être déposés auprès des institutions locales, les investisseurs peuvent contacter notre équipe de spécialistes de la création de sociétés suisses. Nos représentants peuvent également fournir des conseils juridiques lors de l’achat d’une entreprise toute faite dans ce pays; cette méthode est généralement utilisée dans le cas des investisseurs qui souhaitent éviter les formalités nécessaires pour ouvrir une entreprise en Suisse